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PROJET POUR UNE JURISPRUDENCE
Patrick Bernier et Olive Martin

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19 mois que nous avons été invités par les Laboratoires d’Aubervilliers,
16, que nous avons choisi de travailler après
Conte pour une jurisprudence,
11, que nous avons retenu la plaidoirie comme forme de publication du projet,
10, que nous travaillons à l’argumentaire et à la présentation de cette plaidoirie avec les juristes Sylvia Preuss-Laussinotte et Sébastien Canevet,
8, que nous habitons à Aubervilliers ;

Les 7, 8 et 12 décembre auront lieu les premières présentations publiques de « X. c/ Préfet de … ; Plaidoirie pour une jurisprudence », respectivement aux Beaux-arts de Paris, au Centre International de la Cimade à Massy et à la Maison de l’Europe à Paris ; nous cherchons le moment et le lieu propice
pour la présenter à Aubervilliers ; Nous rentrons à Nantes à la fin du mois, laissant ici, les collaborations impulsées se développer comme des projets autonomes, chacune dans le cadre d’une convention de résidence avec les Laboratoires d’Aubervilliers, et apparaître au gré de leurs auteurs dans ces
pages ou ailleurs.

Nous remercions chaleureusement toute l’équipe
des Laboratoires pour leur soutien et leur engagement
entier dans ce projet.


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(28)
CONSTITUTION DU DOSSIER DE PLAIDOIRIE,
EXTRAITS DE COURRIELS ENTRE O. MARTIN,
P. BERNIER, S. CANEVET ET S. PREUSS-LAUSSINOTTE.


De O.M. et P.B. :
Dans l’introduction [de la plaidoirie], tu (Sylvia) fais référence aux conclusions du commissaire du gouvernement Ronny Abraham dans l’arrêt Beldjoudi : tu nous as dit que ces conclusions étaient protégées par le droit d’auteur, est-ce qu’elles sont reprises dans l’arrêt cité ? Et est-ce que c’est une pièce que tu penses joindre au dossier de plaidoirie?

De S.P.-L. :
Oui, les conclusions relèvent du droit d’auteur, mais les commissaires du gouvernement sont libres de les communiquer ou pas – celles-ci l’ont été puisque elles sont à l’origine d’un très important revirement de jurisprudence. (…). Je vous mets ces conclusions et les passages importants, me semble-t-il – Abraham leur disait aussi très malignement que s’ils n’acceptaient pas de juger en appliquant la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), on se passerait d’eux et on saisirait directement la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

De O.M. et P.B :
C’est un texte assez surprenant car pendant toute la lecture, on oublie que c’est le commissaire du gouvernement qui s’exprime, tant il semble prendre à coeur la défense des étrangers, donc on imagine celle de Beldjoudi également, puis la dernière ligne tombe comme un couperet : si nous avons bien compris, il demande un revirement de jurisprudence, dont finalement ne bénéficiera pas Beldjoudi.

« ..., vous devrez alors trancher deux points d’espèce : d’une part, l’expulsion de M. Beldjoudi constitue-t-elle, pour reprendre les termes de l’article 8, une ‘ingérence’ dans le ‘droit au respect de sa vie familiale’ ? D’autre part, cette ‘ingérence’ est-elle, dans les circonstances de l’espèce, nécessaire et proportionnée au but poursuivi ? Nous vous proposons de répondre par l’affirmative à ces deux questions. »

Est-ce qu’on peut dire que le cas précis n’a pas joué sur le revirement de jurisprudence, ou qu’au contraire la dissociation du cas d’espèce et du réexamen de la jurisprudence a permis le revirement, offrant au juge la possibilité de satisfaire les deux parties : la préfecture sur le cas présent et la défense des étrangers avec la prise en compte de l’article 8 de la CEDH.

De S.P.-L. :
En fait, pendant longtemps, la technique de revirement du Conseil d’État consistait à dire solennellement le nouveau principe, et à ne pas l’appliquer concrètement au cas d’espèce,prouvant en quelque sorte qu’il distinguait le concret du principe, qu’il « s’élevait » au-dessus des basses contingences. Depuis la reconnaissance de son rôle dans l’application des droits fondamentaux, ce n’est plus le cas.
Pour ce rôle en matière de libertés, il faudrait aussi que je vous trouve l’arrêt du Tribunal des Conflits de 1997 où s’affrontaient des juges de la cour de cassation et du Conseil d’Etat à propos d’une procédure en droit des étrangers (un juge de la cour de cassation a même démissionné, outré) : à l’époque, Abraham et d’autres s’étaient même déplacés à la ligue des droits de l’homme pour soutenir le fait que le juge administratif était un grand protecteur des libertés – ça n’avait pas convaincu. Depuis, ils ont fait modifier le code de justice administratif pour donner au juge administratif les mêmes pouvoirs qu’au juge judiciaire, et surtout, symboliquement, lui ont accordé le « référé-liberté ». C’est réellement grâce au droit des étrangers que tout ceci est arrivé.
Voilà, ça me rappelle des souvenirs de lutte, j’ai été de beaucoup de ces procédures, c’était passionnant - dommage qu’on en arrive à cette catastrophe actuelle avec le contentieux des étrangers.

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(29)
FEEDBACK DU FILAGE DE « X. C/ PRÉFET DE …,
PLAIDOIRIE POUR UNE JURISPRUDENCE », LE LUNDI 12
NOVEMBRE 2007 AUX LABORATOIRES D’AUBERVILLIERS
DE Y. CHAPUIS À O. MARTIN, P. BERNIER,
S. PREUSS-LAUSSINOTTE ET S. CANEVET.


Bonjour Olive, Patrick, Sylvia et Sébastien,
Je tenais à vous faire quelques retours par écrit sur ce que vous nous avez présenté et ce qui s’est échangé lundi. Il s’agit pour moi en cela tout d’abord de vous remercier et d’être réactive avec le plus de précisions possibles à votre travail.
Il faut préciser que mon regard est celui de quelqu’un qui ne connaît pas le droit, s’intéresse à l’art depuis des années et est exercé aux formes performatives (danse et théâtre expérimental).
En ce qui concerne la forme, certaines choses se sont échangées lundi comme s’il s’agissait d’une transposition au théâtre d’une situation qui se joue habituellement dans un tribunal.
Il me paraît plus juste de dire qu’il s’agit d’une transposition devant un public d’une situation qui se joue habituellement devant un juge. Si la salle des Laboratoires est en effet un théâtre (boîte noire et gradins) celles où nous avons pour l’instant choisi de présenter la plaidoirie sont autres (amphithéâtre des Beaux-Arts, salle de réunion du Centre
International Cimade de Massy et salle de conférence de la Maison de l’Europe).
Cela peut apparaître comme un point de détail et pourtant importe dès lors qu’on s’interroge sur la question de l’adresse, c’est-à-dire de la relation entre ceux qui parlent et ceux qui écoutent.
Sylvia et Sébastien ne sont pas des comédiens,ils ne jouent pas le rôle d’avocats, ils sont bel et bien des avocats qui avec Olive et Patrick donnent forme à une idée artistique. Il se trouve que cette forme est vivante, qu’ils la connaissent bien puisqu’elle appartient à leur pratique professionnelle, et que
c’est à travers leurs gestes (mouvements et paroles) qu’elle est perceptible.
Selon moi, celui qui écoute, que ce soit au tribunal ou ailleurs, est toujours spectateur et juge à la fois : il prend acte de ce qui lui est proposé et se forge un avis. Ainsi, que le public soit nommément confondu avec le juge ou pas importe peu me
semble-t-il. Ce qui importe en revanche selon moi c’est ce
qui motive la convocation des éléments fictionnels.
Pour moi, ceux-ci ne peuvent être que fonctionnels (vs décoratifs). S’il est nécessaire que le juge et la préfecture soient nommés pour que la plaidoirie puisse se dire alors il est juste de les nommer. Si le public se trouve à la place du juge alors il est juste qu’ils puissent être confondus. Si la préfecture est à gauche des avocats alors il est juste de l’indiquer ici. Si la robe est constitutive de la parole de l’avocat alors il est juste de la porter. Si les avocats ont besoin de s’asseoir et de poser un dossier alors un banc et une table sont justifiés. Etc.
(…)

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(30)
EXTRAITS DU COURRIEL ADRESSÉ AUX PERSONNES
AYANT ASSISTÉ AU FILAGE.


(…)
La présentation de « X. c/ Préfet de …» répond à une double intention : rendre public « Projet pour Une Jurisprudence » et éprouver les arguments destinés à être présentés comme défense d’un étranger sous le coup d’une décision
d’éloignement, lors d’une véritable audience d’un tribunal administratif. « X. c/ Préfet de … » est ainsi à la fois une performance et la répétition d’une plaidoirie. C’est un aboutissement et un commencement, la fin de notre travail de résidence aux Laboratoires d’Aubervilliers et le début du processus de mobilisation qui permettra, si nécessité – c’est à dire si l’auteur d’une des oeuvres de collaboration initiées au cours de notre résidence, ou d’autres dans une situation similaire, devait faire face à une mesure d’éloignement –, de convaincre le juge de prendre la décision faisant jurisprudence.
(…)
Le document 2 que nous vous avons distribué en début de séance reprend l’idée d’un dossier de plaidoirie. Il compile les documents possiblement
convoqués par les avocats au cours de leur argumentation. Tout comme le juge auquel il est habituellement adressé, vous êtes invités par les plaideurs à vous y référer, sur le moment ou plus tard. C’était pour nous un moyen, non pas de vous mettre de force dans la peau du juge, mais d’introduire du mouvement sur les bancs, de troubler la quiète attention de qui se prendrait pour un simple spectateur.
(…)
La principale difficulté rencontrée par les plaideurs, c’est l’abstraction de X. et de son oeuvre. Par essence une plaidoirie est singularisée, elle est la défense d’une personne précise, d’une histoire particulière. On peut l’opposer en ce
sens au plaidoyer qui est lui la défense d’une thèse. Nous aurions pu par exemple travailler sur un plaidoyer en faveur de l’abolition des frontières pour les artistes. Ça n’a pas été notre démarche. Nous sommes partis d’une situation réelle, la comparution devant la juridiction administrative de personnes auxquelles la préfecture notifie un refus de titre de séjour ou
un arrêté de reconduite à la frontière. Audience à laquelle, un avocat peut défendre la personne oralement. Le cadre est déterminé, la procédure
également. Par le projet, et par la plaidoirie qui en est la partie publique, nous souhaitons construire et apporter un argument supplémentaire à l’usage de ceux qui pourraient être confrontés à cette situation. Cependant il ne
s’agit pas, surtout actuellement, d’envoyer quelqu’un, en situation irrégulière, faire une demande de titre de séjour sur la seule foi de cet argument. Aussi, la probabilité pour qu’une personne se prévalant de la défense développée
passe au tribunal ne peut-elle venir que de la multiplication des collaborations. Derrière X. et Y., il y a les coauteurs déjà engagés dans une des collaborations produites par les Laboratoires et il y a potentiellement ceux qui, y trouvant intérêt, envisageraient d’en entamer une. L’exposé de l’oeuvre de X. et Y. doit donc être précis dans l’énoncé des caractéristiques qui fondent l’argumentation et cependant vague quant à son contenu pour que l’esprit créateur du public puisse s’en emparer.

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(31)
UNE IDÉE
COURRIEL DU 15 NOVEMBRE 2007
DE O. MARTIN ET P. BERNIER
À S. PREUSS-LAUSSINOTTE ET S. CANEVET.

Chers Sylvia et Sébastien,
Nous réfléchissons à comment vous aider à vous abstraire de l’oeuvre concrète que nous avions prise comme exemple pour les séances de travail.
Voici ci-dessous le développement d’une idée qui pourrait avantageusement s’y substituer. Nous l’écrivons avec plaisir, la voix et les gestes de Sébastien en tête, en espérant que vous aurez envie de vous l’approprier.

....
« Madame la présidente,
Je ne suis pas familier de votre cour et c’est peut-être pour ça que là où la préfecture voit en M. X, un étranger je vois un auteur.
M. X est un auteur,
Il est l’auteur d’une oeuvre immatérielle et in progress réalisée en collaboration avec un auteur français. Une oeuvre dont il est également l’hôte et l’interprète exclusif.
Vous froncez les sourcils Madame la Présidente, la préfecture secoue la tête : je suis surpris car vous êtes journellement, confrontée à ce type d’oeuvre de
l’esprit ! En ce moment même, ce que j’énonce devant vous : vous conviendrez avec moi qu’il s’agit d’une plaidoirie, d’une oeuvre orale, donc immatérielle, conçue en collaboration puisque ma consoeur Sylvia Preuss-Laussinotte ici présente et d’autres membres de mon cabinet y ont travaillé avec moi, Que j’en suis l’hôte et l’interprète. Vous n’ignorez pas que la plaidoirie est expressément nommée comme oeuvre de l’esprit dans l’alinéa 2 de l’article 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Je cite : « Sont considérés notamment… » Je vois que vous suivez madame la présidente ; vous remarquez que j’ai omis le terme in progress bien que je ne doute pas que la multiplication des audiences devant votre cour ne m’oblige
probablement à réitérer ma plaidoirie d’autres fois et que mes collaborateurs et moi-même pouvons légitimement espérer qu’elle soit chaque fois meilleure.
Arrêtons-nous donc quelques instants sur cette expression, cet anglicisme que nous pouvons traduire par « création en constante évolution », qu’il s’agit donc simplement d’une oeuvre qui n’est pas achevée, dont l’inachèvement est partie constituante.
Cela ne devrait pas vous poser de problème pour reconnaître la protection du droit d’auteur puisque à l’article 111-2 du CPI : « L’oeuvre est réputée créée,
indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée de la conception de l’auteur. »
L’oeuvre de M. X et de M. Y n’est pas une plaidoirie mais selon le terme approprié dans le champ artistique contemporain une performance. Et si vous
vous étonnez de ne pas trouver ce terme listé dans l’article 112-2 du CPI c’est que le terme n’était pas consacré au temps de la rédaction de la loi, mais le
législateur à pris soin d’indiquer l’adverbe « notamment », conscient de l’évolution des formes d’expression. Voyez madame la présidente la récente
jurisprudence Sorbelli, jointe au dossier, rendue par la cour d’appel de Paris le 3 déc. 2004, pour la prise en compte de cette forme d’expression.
»
Etc.

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(32)
BEAU DÉFI POUR UN GALERISTE !
COURRIEL DU 24 NOVEMBRE 2006
DE O. MARTIN ET P. BERNIER
À G. MAISONNEUVE, GALERISTE

Grégoire,
Suite à une réflexion au long cours avec les Laboratoires, nous avons déterminé un protocole d’acquisition de l’oeuvre « X. c/ Préfet de … » qui nous paraît aller dans le sens du projet et travaillons à la rédaction d’un contrat de cession.
L’oeuvre y est décrite comme « une sculpture qui prend le droit comme matière » et composée de trois éléments :
- un ensemble de documents : le dossier de plaidoirie
- une performance : « X. c/ préfet de … , Plaidoirie pour une jurisprudence »
- une clause d’activation.
Cette dernière engage l’acquéreur à prendre en charge les frais d’avocat d’une affaire pour laquelle le dossier juridique que nous avons préparé pourrait être pertinent.
(…)
Olive et Patrick


     
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